Dans le cas où la livraison serait effectuée par un transporteur, ER EQUIPEMENT RESTO SA est réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les marchandises au transporteur. Le Client ne dispose d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fut-il ER EQUIPEMENT RESTO SA en cas de défaut de livraison.
ATTENTION IMPORTANT :
Lors de la réception de tous colis :
Ne vous laissez pas intimider par le chauffeur, il est INDISPENSABLE de déballer le produit avant signature du récépissé. Légalement, vous disposez de 15 minutes pour l'ouverture et la vérification des colis. Le livreur ne peut vous obliger à conserver un colis défectueux ou incomplet.
Déballer et contrôler minutieusement en présence du chauffeur et surtout ne jamais faire mention de l’état de l’emballage, même si celui-ci parait impeccable, exemple « emballage intact, mal emballé, ou à vérifier après déballage etc. » Cela vous privera de tout dédommagement de notre part.
En cas de dégât évident vous devez impérativement REFUSER le colis et mentionner la désignationet la référence du matériel et surtout les dégâts constatés ET PRENDRE DES PHOTOS POUR EVITER TOUT LITIGE
Les colis sont généralement expédiés en 48h / 72h* après réception de votre commande (voir de votre paiement hors clients pmc ). Le mode d'expédition standard est notre partenaire GGG Allemagne ou Gefco France ou autre.
Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté à tous nos colis contenant des produits fragiles.
Rappel : De la procédure lors de la réception d’un colis
Lors de l’expédition, il faut bien distinguer votre fournisseur et le transporteur qui est un prestataire de service.
Lors de la réception de la marchandise, il faut IMPERATIVEMENT contrôler en présence du chauffeur/livreur :
a) le nombre de colis
b) la conformité du matériel
c) l’état du matériel et l’intérieur des colis (quel que soit l’état de l’emballage)
En cas de non-conformité, colis manquants ou détériorés :
- porter sur le bon de livraison le nombre de colis manquants, le détail des avaries subies, ou les dégâts constatés et cela bien lisiblement .
- refuser le colis que vous estimez inutilisable
- confirmer le litige par lettre recommandée à Resto Equip sous 48 heures (art. 105 code du commerce).
Les mentions «sous réserve de déballage» ou «carton en bon état» éliminent la prise en charge par le transporteur et vous suppriment tout recours ! Notre matériel est réputé complet et en bon état.
Toute marchandise déballée après le départ du transporteur sera considérée comme conforme et aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
MEME SI L'EMBALLAGE VOUS PARAIT OU SEMBLE "IMPECCABLE" IL EST IMPERATIF D'OUVRIR TOUS LES COLIS POUR UN CONTROLE STRICT (quantitatif et état du matériel).
Toute livraison partielle acceptée par l’acheteur est soumise à facturation dès livraison. De convention expresse, en cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur informé en temps opportun des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.
*En fonction de la disponibilté de nos stocks.
Toute réclamation du Client qui ne respecte pas cette procédure empêche le remplacement ou l’établissement de l’avoir correspondant aux produits détériorés ou manquants.
Plus aucun recours ne pourra être pris en considération pour une quelconque réclamation en cas de dégâts constatés après le départ du chauffeur et non signalés sur le récépissé. (art. L133-3 du code du commerce). Toute réclamation formulée après signature du bon de livraison sera systématiquement rejetée et nous serons dans l'incapacité de vous échanger ou rembourser le produit. En effet, la vérification de l'état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé.