1 - PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, le fondement de la relation commerciale entre les parties.
Elles s’appliquent auprès d’acheteurs professionnels désirant acquérir pour les besoins de leur activité professionnelle, les produits proposés à la vente par ER EQUIPEMENT RESTO SA, désigné également sous le terme « le Vendeur » sur son Site internet www.restoequipement.com (ci-après dénommé « le Site ») ou par tout autre support de commandes ( devis, bon de commande, téléphone, courriel, magasin...).

Pour toute commande sur le Site internet www.restoequipement.com, le Client doit expressément valider le fait qu’il soit acheteur professionnel , en cochant la case «Je reconnais sur l’honneur être un acheteur professionnel " préalablement à la validation de chaque commande.

Les CGV sont consultables par tout Utilisateur sur le Site en accédant à la page « CGV ». Sur simple demande du Client, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Lorsqu’il est sur son espace Client défini aux CGU, le Client a de nouveau la possibilité de consulter les CGV. Il doit expressément accepter les CGV, en cochant la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte" préalablement à la validation de chaque commande. Par cette action, le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes CGV et les accepter, sans restriction ni réserve. Dans la mesure où le Client commande en ligne, le « double clic » associé à la procédure d’authentification (identifiant et mot de passe) constituent la signature électronique au sens de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

Les CGV priment, sauf acceptation expresse de ER EQUIPEMENT RESTO SA, sur toutes conditions d’achat ou autres modalités contractuelles figurant dans les documents commerciaux émanant du Client. ER EQUIPEMENT RESTO SA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute modification est immédiatement applicable aux nouvelles commandes. Des catégories de Clients définies objectivement peuvent faire l’objet de conditions générales de vente spécifiques. Pour ces catégories de Clients, des conditions particulières de vente définissent des tarifs qui leur sont propres et qui peuvent être différents des tarifs indicatifs mentionnés au catalogue. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des conditions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

2 - PRODUITS / GARANTIES

Les produits peuvent être supprimés ou modifiés sans préavis, notamment en cas de modifications, suppressions, apportées par nos fournisseurs. Les caractéristiques, dimensions, contenances, poids, photographies et graphismes présentés sur le Site ou dans les courriers électroniques envoyés par le Vendeur n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. Notamment, il peut exister des variations dans les dimensions, le poids et la contenance des produits, ce en dépit du jaugeage qui est purement indicatif et qu’il appartient au Client de vérifier. Par ailleurs, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité du Vendeur.
Sur le Site, les produits signalés « commande spéciale », sont commandés spécialement pour le Client. Ils sont sujets à un délai de livraison supérieur aux conditions habituelles et ne font l’objet d’aucune reprise.

Sur les fiches techniques des produits, lorsqu’il en existe, sont présentées les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance. Les informations et caractéristiques des produits sont celles données par les fournisseurs du Vendeur. Le Vendeur n'est en aucun cas responsable des données erronées qui seraient transmises par lesdits fournisseurs.

Sauf stipulations contraires sur le Site, notre garantie se limite strictement au simple remplacement de la pièce d’origine ou du produit reconnu défectueux par le fabricant. La durée de notre garantie est la même que celle pratiquée par le fabricant à notre égard. La durée de garantie d’un matériel est indiquée dans sa fiche produit. Le contrat de garantie est conclu entre le Client et le fabricant par l'acte d'achat, la facture d'achat et la carte de garantie du constructeur faisant foi.
Cette garantie exclut les avaries résultant d’une installation ou de conditions d’utilisation non conformes aux prescriptions et recommandations accompagnant chaque produit, ou d’un usage dépassant les performances prévues, ou encore, d’un manque d’entretien manifeste ou pour inadéquation du produit. En cas de réparations ou de modifications du produit effectuées par un tiers ou le Client, la garantie s’annule et devient sans effet. Cette garantie tient lieu de toute autre garantie tacite, implicite, expresse ou par effet de la loi.

ATTENTION : Il est obligatoire que nos appareils (hors produit livré prêt-à-brancher) soient exclusivement installés, raccordés et/ou assemblés par des professionnels spécialistes. Il faut conserver la facture de ces travaux de montage ou de raccordement électrique ou gaz pendant toute la durée de la garantie, car c'est elle qui fait foi si le client demande à exercer son droit de garantie. Pour plus d'informations concernant les produits concernés, vous pouvez vous reporter au 2.6 des présentes conditions.

La garantie ne s'applique pas sur : pièces d'usure, verres des vitrines et rôtissoires, glaces en verre trempé, contacteurs électriques, voyants lumineux,charnières d'ouverture,ampoules, joints d'étanchéités.... La garantie s'exerce dans le cadre d'une utilisation appropriée aux capacités de l’appareil et ne couvre pas :

  • Les dommages, pannes et défaillances dûs à une installation non conformes telle qu'elle est précisée dans le manuel d'installation fourni par le fabricant. ( Ex : fours installés dans une niche ne permettant pas sa ventilation, fours mixtes ou machines à glacons mais aussi machines à café et lave vaisselles non protégés par un système d'adoucissement de l'eau, réfrigérateurs, machines à glaçons, etc encastrés dans une niche ou installés à côté d'une source de chaleur ne permettant pas une bonne ventilation, etc...)
  • Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe,
  • Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine de l'appareil,
  • Les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur, et les pannes afférentes aux accessoires
  • Le contenu des appareils
  • Les dommages portant sur des pièces consomptibles
  • Les frais de mise en service, de réglages accessibles au Client sans démontage de l'appareil, de nettoyages et les essais non consécutifs à un dommage garanti,
  • Le non-respect des instructions du constructeur,
  • Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu'un réparateur agréé par le Vendeur,
  • Les frais résultant de pannes non constatées,
  • Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant,
  • Les frais de transport et de modification des appareils en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série,
  • Les dommages dus à la corrosion, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation,
  • Les frais de port et d'emballage ainsi que les petites fournitures.
  • Les pannes résultant d'un raccordement à l'alimentation électrique, hydraulique ou autre.

2.2-Date de départ de la garantie : la date de la facture

2.3 - Les pannes (sous garantie) :

En cas de panne d'un appareil sous garantie, la procédure est la suivante :

  • Rendez-vous dans l'espace Contact rubrique Service Après-Vente et remplissez le formulaire ou contactez le service après-vente par email sav@restoequipement.com. Cette étape est indispensable au traitement de votre demande.
  • En cas de besoin, vous pouvez contacter notre service après-vente du lundi au vendredi de 10h à 16h30.
  • Les pièces de rechange vous seront envoyées en contre remboursement.
  • Les pièces défectueuses doivent nous être retournées. Dès réception, nous procéderons au remboursement de celles-ci par chèque ou virement dans un délai de 30 jours.
  • Veillez à bien conserver votre facture.

2.4. - Lieu d'application :

La garantie est nominative et s’applique au lieu de livraison des produits en France Métropolitaine. Er Equipement Resto SA propose son service après-vente en France Métropolitaine uniquement (Hors Iles). Hors France Métropolitaine, la garantie est limitée aux pièces uniquement.

2.5 - Lieu d'intervention :

  • Produits ayant un poids emballé < 30 Kg : Er Equipement Resto SA vous enverra un bon de retour prépayé. Il appartiendra aux clients d’emballer son produit de façon adéquate et de le déposer dans le bureau de poste le plus proche. Merci de bien vouloir sur-emballer l'appareil afin que celui-ci ne subisse aucun dommage pendant le transport. En cas de détérioration à l'arrivée de l'appareil, notre service technique est en droit de refuser la réception du colis livré.
  • Produits ayant un poids > 30 Kg : intervention sur site du client par un technicien agréé. L'appareil en panne doit être dans un endroit accessible facilement pour le technicien. L'appareil en lui-même devra être accessible facilement. Les zones protégées, avec accès restreint ou empêchant l'intervention du technicien avec ses outils fera l'objet d'une facturation supplémentaire ou déclenchera l'impossibilité d'intervenir. Pour les appareils d'un poids > à 30 kg, Er Equipement Resto SA se réserve le droit de récupérer l'appareil en atelier pour expertise et réparations. Dans ce cas, le client sera tenu d'emballer l'appareil afin qu'il puisse être récupéré par le transporteur.

2.6. - Dispositions relatives aux équipements :

2.6.1 Équipements de ventilation

L'étude, le choix du modèle, la pose, l'installation, les accessoires et les petites fournitures, les essais, la mise en route et surtout la mise au point adaptée à l'installation du client, doivent être maitrisés par un spécialiste pour suivre les conditions d'utilisation et surtout d'entretien qui doivent être réguliers et suivis. Ils ne sont pas inclus dans le prix du matériel. L'installation de la hotte et le raccordement à la gaine d'extraction doivent être effectués par un technicien spécialisé afin de couvrir la garantie.

2.6.2 Équipements devant être raccordés à une alimentation gaz :

L'installation des équipements à gaz ( friteuses, fourneaux, planchas, etc...), les accessoires et les petites fournitures, les essais, la mise en route et surtout la mise au point adaptée à l'installation du client, doivent être maitrisés par un spécialiste pour suivre les conditions d'utilisation et surtout d'entretien qui doivent être réguliers et suivis. Ils ne sont pas inclus dans le prix du matériel. L'installation et le raccordement de ces équipements doivent être effectués par un technicien spécialisé afin de couvrir la garantie.

2.6.3 Équipements de lavage

L'installation des lave-vaisselle professionnels, les accessoires et les petites fournitures, les essais, la mise en route et surtout la mise au point adaptée à l'installation du client, doivent être maitrisés par un spécialiste pour suivre les conditions d'utilisation et surtout d'entretien qui doivent être réguliers et suivis. Ils ne sont pas inclus dans le prix du matériel. L'installation et le raccordement des lave-vaisselle doivent être effectués par un technicien spécialisé afin de couvrir la garantie.

2.6.4 Équipements nécessitant un raccordement à une alimentation électrique triphasé

L'installation des équipements électriques triphasés, les accessoires et les petites fournitures, les essais, la mise en route et surtout la mise au point adaptée à l'installation du client, doivent être maitrisés par un spécialiste pour suivre les conditions d'utilisation et surtout d'entretien qui doivent être réguliers et suivis. Ils ne sont pas inclus dans le prix du matériel. L'installation et le raccordement des appareils électriques triphasés doivent être effectués par un technicien spécialisé afin de couvrir la garantie.

2.7 Responsabilité :

En cas de dysfonctionnement d’un matériel, Er Equipement Resto SA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la perte de son contenu en raison de la panne de l’appareil, ainsi que de tous dommages indirects en raison du délai de livraison des pièces de rechange tels que perte de chiffre d’affaire ou éventuels frais de location occasionnés durant la phase de réparation du matériel, ces risques relevant du contrat d’assurance du commerce devant être souscrits par le client auprès de sa compagnie d’assurance. Aucune machine de remplacement ne pourra être mise en prêt pendant la durée de la réparation.

3 - COMMANDES

Toute commande de produits implique, de la part du Client, l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Le montant minimum de commande est de 90€ HT. Les commandes sont, après acceptation du Vendeur, considérées comme fermes et définitives.
Les produits ayant un statut "sur commande", ne sont pas tenus en stock par le Vendeur et font l’objet de délais de livraison supérieurs à ceux des produits en stock. Les demandes de modifications, compléments, suppressions ou autres aménagements d’une commande ferme doivent faire l’objet d’un accord express de la part du Vendeur. En l’absence de cet accord, la commande initiale demeure et son montant est du. Concernant les produits personnalisés, les produits qui ont fait l’objet d’une commande spéciale, non proposés dans le Site internet, les produits fabriqués à la demande, personnalisés ou sur mesure, aucune annulation ne peut être acceptée et le montant de la commande est intégralement dû. ER EQUIPEMENT RESTO SA dégage toute responsabilité quant aux spécifications techniques, caractéristiques et références stipulées par le Client à l’occasion de la passation de la commande, dans l’hypothèse où elles s’avéreraient inadéquates ou fausses. L’achat par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal implique également l’acceptation des présentes CGV que le Client reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées.

Les produits proposés dans notre offre sont conformes à la législation et aux normes européennes.

3.1 - Passation de commande

Le Client peut passer sa commande auprès du Vendeur soit :

Lorsque la commande est passée sur le Site, le Client doit suivre les différentes étapes défilant sur le Site, dans l’espace Client. La commande fait l’objet d’un récapitulatif avant que le Client soit invité à « Valider » sa commande. Dès cette validation effectuée, la commande est enregistrée. Elle devient ferme et définitive.
Lorsque la commande est passée par courriel, par mail ou par courrier postal, la passation de commande doit contenir au minimum les informations suivantes

  • numéro de Client ou toute information habituellement demandée pour une inscription en ligne ;
  • identification des produits commandés avec références indiquées sur le Site (références incluant les options de couleurs, tailles, etc.) ;
  • quantités commandées ;
  • informations nécessaires à la livraison (adresse précise de livraison ainsi qu’éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison) ;
  • mode de paiement choisi.

Dans tous les cas, le Client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations énoncées lors de la prise de commande. Ainsi, le Vendeur dégage toute responsabilité quant aux spécifications techniques, caractéristiques et références stipulées par le Client à l’occasion de la passation de la commande, dans l’hypothèse où celles-ci s’avéreraient inadéquates ou fausses. Par ailleurs, le Vendeur ne pourra garantir les conséquences ou être tenue pour responsable de délais de livraison supplémentaires, ou de coûts de livraison supplémentaires induits par une erreur du Client quant à l’indication de son adresse et/ou de l’adresse de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engagés par le Vendeur, consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le Client, seront à la charge de ce dernier, en particulier les frais de réexpédition de la commande.

Er Equipement Resto SA se réserve le droit de refuser certaines commandes sans obligation d'en expliquer les raisons.

3.2 - Date de la commande

La Date de la commande est réputée être celle

  • de la date de validation de la commande par le Client en cas de commande validée à partir du Site restoequipement.com paiement par carte bancaire en ligne ;
  • de la date de la confirmation de commande adressée par ER EQUIPEMENT RESTO SA dans les autres cas, sous la condition suspensive de la réception du moyen de paiement (chèque, LCR magnétique, mandat SEPA en cas de prélèvement, accord de ER EQUIPEMENT RESTO SA en cas de virement).

3.3 - Disponibilité des Produits

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues et confirmées dans la limite de ses stocks disponibles. Il est précisé que les produits identifiés par le statut "Sur commande" ne sont pas tenus en stock par le Vendeur, ces commandes seront donc honorées dans la limite des stocks disponibles du fournisseur de ces produits. A défaut de disponibilité du ou des produits, le Vendeur s’engage à en informer au plus vite le Client. Dans le cas d’une indisponibilité, le Vendeur pourra proposer au Client un produit d’une qualité ou d’un prix équivalent. L’accord formel du Client sera alors demandé par le Vendeur avant toute expédition.

3.4 - Confirmation de commande

Afin de confirmer la prise de commande, un courrier électronique (courriel) est automatiquement envoyé au Client commandant directement sur le Site ou par courrier électronique. A ce courriel est joint un lien permettant de prendre une nouvelle fois connaissance des CGV, que le Client est réputé avoir lues et acceptées.
Le Vendeur n’envoie pas de confirmation de commande par courrier postal ou télécopie.

Er Equipement Resto SA se réserve le droit de refuser certaines commandes sans obligation d'en expliquer les raisons.

3.5 - Suivi de la commande et de la livraison

Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande sur le Site, sous la rubrique « Mon compte ». Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, l’état d’expédition ou de livraison de ses colis.

3.6 - Modification / annulation de commande

Les demandes de modifications, compléments, suppressions ou autres aménagements d’une commande ferme sont prises en compte dans la mesure des possibilités du Vendeur, la commande initiale demeurant valable. Les demandes du Client doivent nécessairement passer par le service Client du Vendeur, dont les coordonnées sont rappelées sur son espace. Dans tous les cas, les demandes de modifications ou demandes annulations de commandes de la part du Client doivent faire l’objet d’un accord express de ER EQUIPEMENT RESTO SA.

4 – PRIX

Les prix des produits figurant sur le Site sont exprimés départ des entrepôts du Vendeur, net, hors taxes et droits divers actuels ou à venir (tels que TVA et éco-contribution…), suivant le tarif en vigueur au jour de la commande
ER EQUIPEMENT RESTO SA vend des produits dont les prix sont soumis à des fluctuations en cours, puisqu’ils sont notamment fonction des contrats passés avec les fournisseurs, de commandes spéciales et du prix de matières premières. ER EQUIPEMENT RESTO SA se réserve la possibilité de les modifier à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes.
Le prix total TTC indiqué avant la validation définitive de la commande et dans la confirmation de commande est le prix total de la commande saisie par le Client, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutentions et d’emballage ainsi que les frais de livraison et autres frais administratifs.
Les factures tiennent compte de la TVA sur les prix hors taxes, au taux en vigueur au moment de la facturation. En cas de vente dans l’Union Européenne, le Client est tenu de communiquer au Vendeur son numéro de TVA intracommunautaire.
Pour les clients situés en dehors de l'Union Européenne (Suisse, Dom-Tom, Norvège,etc..), les droits de douanes, frais documentaires, autre frais et taxes sont à acquitter par le client à la réception de la marchandise. Pour toute question relative à une exportation, merci de prendre contact avec notre service client.

La livraison, la mise en place, le raccordement ne sont pas compris dans nos prix sauf accord spécifique.

5 - REDUCTION DE PRIX ET CADEAUX

Les tarifs, conditions et barèmes de remises et ristournes sont communiqués par ER EQUIPEMENT RESTO SA au Client sur simple demande. Les remises, rabais, ristournes n’auront d’effet qu’après leur signature et ne peuvent pas être appliqués de manière rétroactive. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé par ER EQUIPEMENT RESTO SA.
Une seule remise individuelle (par exemple code promo) est accordée par commande. Lors de l’achat d’un produit en quantité multiple, la remise ne s'applique que sur le premier exemplaire, sauf mention contraire dans l’avis envoyé avec le code de promotion ou de remise. Il en va de même pour les produits offerts (un seul cadeau ou lot de cadeaux par Client).
Les remises, codes de promotion, cadeaux, ou bons d’achat sont valables dans la limite des dates de fin de validité mentionnées soit sur le Site, soit dans le courrier ou courrier électronique accompagnant la description de l’offre spéciale, et dans la limite des stocks disponibles.
Si le Client a droit à des cadeaux il doit veiller à ce qu'ils s'inscrivent bien sur le bon de commande. Si ce n'est pas le cas, il doit contacter le service Client du Vendeur au moyen du formulaire de contact.
Les cadeaux ne sont, ni garantis, ni repris, ni échangés.

6 - LIVRAISONS ET TRANSFERT DES RISQUES

6.1 – Livraison

La livraison est effectuée soit par la remise matérielle directe des produits au Client, soit par la délivrance des produits à un transporteur mandaté par ER EQUIPEMENT RESTO SA ou par le Client.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande. Le Vendeur rappelle à ses Clients que l’adresse de livraison (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toute précision nécessaire pour que la livraison ait lieu.
Si la livraison ne pouvait être effectuée du fait d’une erreur d'adresse de livraison, de lieu de livraison, d'accessibilité du lieu, d'absence du Client ou tout autre problème, le Vendeur ne saurait en être tenu pour responsable. Dans ce cas, la commande demeurerait valable et la nouvelle livraison pourrait faire l'objet d'une facturation additionnelle.
Dans le cas d’un transporteur mandaté par le Client, celui-ci reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, ER EQUIPEMENT RESTO SA est réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les marchandises au dit transporteur. Dans ce cas, Le Client ne dispose d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fut-il ER EQUIPEMENT RESTO SA en cas de défaut de livraison. ER EQUIPEMENT RESTO SA se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles en cas de rupture de stock.

Les expéditions, même en franco de port, sont faites aux risques et périls du client. Le client doit impérativement, en cas d’avarie ou de manquant, exercer son recours auprès du dernier transporteur par des réserves circonstanciées sur le bordereau, et confirmées par lettre recommandée dans les 48 heures sous peine de forclusion. Au terme de ce délai, le client est réputé avoir accepté les marchandises livrées.

La livraison s'effectue jusqu'au trottoir à l'adresse de livraison du client, sans aucune manutention ou installation. Celui-ci doit lui-même les transporter correctement jusqu'à leur emplacement définitif. Er Equipement Resto SA n'assume aucune responsabilité pour une aide apportée par le transporteur ou par notre personnel.

L'adresse de livraison indiquée lors de la commande doit être librement accessible à un camion de 19 tonnes. Les surcoûts éventuel liés à la livraison des centre-villes piétons ou dont l'accès est réglementé sont à la charge du client, celui-ci étant en mesure de connaître les difficultés d'accés de l'adresse indiquée.

Les produits commandés "hors gabarit" sont obligatoirement livrés par affrêtement. De ce fait, le client doit être en mesure de décharger ce type de produit par ses propres moyens ( manutention ou chariot élévateur). Sont considérés comme "hors gabarit", les produits dépassant une longueur de 2 mètres ou ayant un poids supérieur à 500 kg.

6.2 – Délais de livraison

Le délai de livraison court à compter de la date de la commande définies à l’article 3-2 des présentes CGV et sont spécifiés sur le Site sous la rubrique « Livraisons» et/ou lors de l'enregistrement de la commande est donné à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Tout retard dans la livraison des produits ne peut pas donner lieu au profit du Client à :

  • l'allocation de dommages et intérêts,
  • des retenues sur le prix,
  • l'annulation de la commande.

En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers ER EQUIPEMENT RESTO SA.
Concernant les produits personnalisés , les produits qui ont fait l’objet d’une commande spéciale spécifique et non proposés sur le Site internet, les produits fabriqués à la demande sont sujettes à un délai de livraison supérieur aux conditions habituelles.
ER EQUIPEMENT RESTO SA informe le Client que les ventes sont conditionnées par la disponibilité des produits chez les producteurs. En conséquence, la non-disponibilité des produits chez le producteur et l’épuisement des stocks sont des causes de résiliation partielle de la commande.

Notez toutefois que le délai de livraison ne prendra effet qu’à partir de la date d’encaissement du paiement de la commande. Nos délais de livraison sont non contractuels et ne sont donnés qu'à titre indicatif. Notre objectif est de les respecter. Toutefois, nous ne pourrons garantir que tous les intervenant logistiques suivront les instructions indiquées en toute circonstance. Les commandes ne sont pas traitées administrativement les week-ends et les jours fériés. Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client au moment de l'expédition des produits sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur. Le délai varie de 48h à quelques semaines en fonction des articles commandés. Il s'entend en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés)

6.3 - Suivi de la commande et de la livraison

Le Client peut à tout moment consulter le statut de sa commande sur le Site, sous la rubrique « Mon compte » : commande validée, commande en préparation, commande expédiée et commande livrée.

En cas de retard de livraison, nous vous invitons à signaler ce retard en nous contactant via le formulaire de contact rubrique Livraison de votre commande sur notre site. Nous nous renseignerons auprès du transporteur afin d’obtenir la localisation du colis. Dès réception de ces informations nous mettrons tout en œuvre pour que vous soyez livrés dans les plus brefs délais. En cas d’une perte due au transporteur, la marchandise vous sera réexpédiée dans les meilleurs délais.

La livraison des marchandises se fait sur le trottoir à l'adresse de livraison du client. Celui-ci doit lui-même les transporter correctement jusqu'à leur emplacement définitif. L'entreprise Er Equipement Resto SA n'assume aucune responsabilité pour une aide éventuelle apportée par son personnel ou par celui du transporteur lors de ce transport.

6.4 – Réclamations lors de la réception de tous colis.

Dans le cas où la livraison serait effectuée par un transporteur, ER EQUIPEMENT RESTO SA est réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les marchandises au transporteur. Le Client ne dispose d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fut-il ER EQUIPEMENT RESTO SA en cas de défaut de livraison.

ATTENTION IMPORTANT :

Lors de la réception de tous colis :

Ne vous laissez pas intimider par le chauffeur, il est INDISPENSABLE de déballer le produit avant signature du récépissé. Légalement, vous disposez de 15 minutes pour l'ouverture et la vérification des colis. Le livreur ne peut vous obliger à conserver un colis défectueux ou incomplet.

Déballer et contrôler minutieusement en présence du chauffeur et surtout ne jamais faire mention de l’état de l’emballage, même si celui-ci parait impeccable, exemple « emballage intact, mal emballé, ou à vérifier après déballage etc. » Cela vous privera de tout dédommagement de notre part.
En cas de dégât évident vous devez impérativement REFUSER le colis et mentionner la désignationet la référence du matériel et surtout les dégâts constatés ET PRENDRE DES PHOTOS POUR EVITER TOUT LITIGE DES DEGATS MAIS AUSSI DES 4 FACES DU COLIS EMBALLE

Les colis sont généralement expédiés en 48h / 72h* après réception de votre commande (voir de votre paiement hors clients pmc ). Le mode d'expédition standard est notre partenaire GGG Allemagne ou Gefco France ou autre.
Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté à tous nos colis contenant des produits fragiles.

Rappel : De la procédure lors de la réception d’un colis

Lors de l’expédition, il faut bien distinguer votre fournisseur et le transporteur qui est un prestataire de service.

Lors de la réception de la marchandise, il faut IMPERATIVEMENT contrôler en présence du chauffeur/livreur :
a) le nombre de colis
b) la conformité du matériel
c) l’état du matériel et l’intérieur des colis (quel que soit l’état de l’emballage)

En cas de non-conformité, colis manquants ou détériorés :

  • porter sur le bon de livraison le nombre de colis manquants, le détail des avaries subies, ou les dégâts constatés et cela bien lisiblement .
  • refuser le colis que vous estimez inutilisable
  • confirmer le litige par lettre recommandée à Resto Equip sous 48 heures (art. 105 code du commerce).

Les mentions «sous réserve de déballage» ou «carton en bon état» éliminent la prise en charge par le transporteur et vous suppriment tout recours ! Notre matériel est réputé complet et en bon état.
Toute marchandise déballée après le départ du transporteur sera considérée comme conforme et aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

MEME SI L'EMBALLAGE VOUS PARAIT OU SEMBLE "IMPECCABLE" IL EST IMPERATIF D'OUVRIR TOUS LES COLIS POUR UN CONTROLE STRICT (quantitatif et état du matériel).

Toute livraison partielle acceptée par l’acheteur est soumise à facturation dès livraison. De convention expresse, en cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur informé en temps opportun des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

*En fonction de la disponibilté de nos stocks.

Toute réclamation du Client qui ne respecte pas cette procédure empêche le remplacement ou l’établissement de l’avoir correspondant aux produits détériorés ou manquants.

Plus aucun recours ne pourra être pris en considération pour une quelconque réclamation en cas de dégâts constatés après le départ du chauffeur et non signalés sur le récépissé. (art. L133-3 du code du commerce). Toute réclamation formulée après signature du bon de livraison sera systématiquement rejetée et nous serons dans l'incapacité de vous échanger ou rembourser le produit. En effet, la vérification de l'état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé.

6.5 - Transfert des risques

La garde du produit et les risques y afférents (détérioration, perte, vol, destruction totale ou partielle, dommages pouvant être occasionnés par le produit, etc.) sont transférés au Client dès la remise matérielle du produit à ce dernier dans les locaux de ER EQUIPEMENT RESTO SA, ou dès enlèvement du produit par le transporteur mandaté par le Client.

6.6 - Plusieurs tentatives de livraison :

Veuillez considérer que si le transporteur ne peut livrer la marchandise à l'adresse de livraison convenue et au moment convenu, il y aura des frais supplémentaires calculés en fonction du poids et du volume de la commande. Pour chaque tentative de livraison, les frais supplémentaires sont à la charge du client et doivent être réglés avant la prise de rdv avec le transporteur.

7 - REPRISE ET RETOUR DES PRODUITS

Toute reprise de produits nécessite l’accord préalable et express de ER EQUIPEMENT RESTO SA et à condition que ces produits soient livrés depuis moins de trente (30) jours. À tout moment, ER EQUIPEMENT RESTO SA peut demander au Client un justificatif motivant le retour du produit.
Les produits sont retournés par le Client dans un parfait état de revente, non utilisés et restitués dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de tous les accessoires et documents, pochettes scellées non ouvertes, consommables non déballés et non utilisés. A défaut, le retour du Client est non conforme. Dans ce cas ER EQUIPEMENT RESTO SA tient les produits retournés à disposition du Client pendant 48 heures (jours ouvrés). Faute pour le Client de venir les chercher dans ce délai, le Client est réputé avoir renoncé définitivement aux produits au profit de ER EQUIPEMENT RESTO SA. Le Client ne peut prétendre à aucun dédommagement.
Sous les conditions précitées et sauf à ce que la responsabilité de ER EQUIPEMENT RESTO SA soit avérée, le retour des produits est à la charge et aux risques du Client.
En cas de retour de produits, expressément accepté par ER EQUIPEMENT RESTO SA et sous les conditions précitées, ER EQUIPEMENT RESTO SA établit un avoir du montant de la facture du produit retourné diminué des frais innerrants à la transaction initiale (transport aller et/ou frais administratifs meme en cas de transport offert pour le client).

Aucune reprise ne peut avoir lieu en ce qui concerne les produits personnalisés, les produits qui ont fait l’objet d’une commande spéciale, non proposés dans les catalogues ou le Site internet, les produits fabriqués à la demande, les articles textiles déjà lavés, personnalisés ou sur mesure et les produits au mètre, les produits assortis d'une date limite d'utilisation et dépassant un délai de 30 jours avant cette date limite, les cadeaux offerts, les produits mobiliers déjà montés et les produits identifiés comme ne pouvant faire l’objet de retours.

8 - RESPONSABILITE

La responsabilité de ER EQUIPEMENT RESTO SA ne peut être recherchée pour un dommage, quel qu’il soit, relevant d’un usage anormal de nos produits.
La responsabilité de ER EQUIPEMENT RESTO SA en cas de non-exécution de l’une de ses obligations contractuelles ne peut en aucun cas, hors coût de fourniture de produits de remplacement des produits reconnus défectueux, excéder 20% du montant HT de la commande. Ce montant convenu reflète la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.
ER EQUIPEMENT RESTO SA, ne peut être tenu responsable d’un quelconque dommage spécial, indirect ou immatériel et plus généralement à toute perte de nature économique ou financière. Le Client renonce, et s’engage à faire renoncer ses assureurs, à tout recours à l’encontre du Vendeur. Le Client indemnisera et tiendra quitte ER EQUIPEMENT RESTO SA et ses assureurs de tout recours s’il ne respecte pas ou ne parvient pas à obtenir lesdites renonciations.

9 - FORCE MAJEURE

ER EQUIPEMENT RESTO SA, n’est pas tenu responsable de l’inexécution de ses obligations aux termes des présentes (à savoir les livraisons des produits ou l’exécution normale de la vente), ni de tout dommage en découlant, pour cas fortuits ou force majeure tels que définis par les cours et tribunaux français comme étant un évènement dont ER EQUIPEMENT RESTO SA ne peut raisonnablement avoir la maîtrise. Etant précisé que sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure au titre des présentes CGV, sans que cette liste ne soit limitative, un incendie, une explosion, une inondation, ou catastrophe naturelle, les guerres ou actions du personnel des fabricants, fournisseurs ou sous-traitants, émeutes, épidémies, acte de terrorisme, l’interruption totale ou partielle des transports ou leur ralentissement, la pénurie de matières premières, ou de l’énergie, les incidents et accidents et toutes causes entraînant le chômage de tout ou partie du personnel des fabricants ou fournisseurs, un retard de livraison des fabricants, fournisseurs ou des sous-traitants, une mise en conformité avec de nouvelles lois ou réglementations, un embargo, évolution imprévisible du marché, rupture de stocks etc. . En ce cas, si l’événement vient à durer plus de 30 jours, ER EQUIPEMENT RESTO SA peut suspendre ou résilier le contrat entre les parties. La force majeure ne suspend pas le paiement des produits déjà livrés. La force majeure exclut pour le débiteur toutes pénalités de retard et autres dommages et intérêts Responsabilité

10 - CONDITIONS DE REGLEMENT

10.1 - Moyens de paiement

Sauf disposition contraire, le Client règle sa commande en ligne sur le Site www.restoequipement.com par carte bancaire ou de crédit (carte bleue, carte Visa, Eurocard, Mastercard), par l’intermédiaire du protocole d’authentification 3D SECURE.
Sous réserve de l’accord express de ER EQUIPEMENT RESTO SA, le Client peut payer par chèque, libellé à l’ordre de ER EQUIPEMENT RESTO SA, adressé à « ER EQUIPEMENT RESTO SA – Bizenenstrasse 9, 4132 Muttenz, Suisse ».
A partir de la 2ème commande, sous réserve de l’accord express de ER EQUIPEMENT RESTO SA et selon les modalités que ER EQUIPEMENT RESTO SA fournit, le Client peut payer par prélèvement, par virement ou par LCR magnétique.
Le cas des commandes du Client par courrier électronique
La première commande du Client ne peut jamais avoir lieu par courrier électronique adressé par le Client.
Pour des commandes par courrier électronique ultérieures, compte tenu du faible niveau de sécurité de ce moyen de communication, aucun paiement par carte bancaire ou de crédit n’est pris en compte par ER EQUIPEMENT RESTO SA. Pour ces commandes, ER EQUIPEMENT RESTO SA mentionne lors de la confirmation de commande, les modalités de paiement (chèque, virement, prélèvement ou LCR magnétique).
Dans le cas d’un paiement par chèque, la préparation de la commande ne sera effectuée par ER EQUIPEMENT RESTO SA qu’à encaissement du chèque.
A défaut d’autorisation de paiement par carte bancaire ou d’accord express de ER EQUIPEMENT RESTO SA pour que le Client utilise d’autres moyens de paiement, la commande ne pourra pas être mise à la disposition du Client, avant paiement par chèque.

10.2 - Facture

Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client ne fait pas office de facture.
Pour tout moyen de commande (site, téléphone, courriel, courrier par l’intermédiaire du réseau commercial), la facture originale est émise dans l’accès Client, sous la rubrique « Mon Compte ». Il appartient au Client, de télécharger les factures émises et disponibles à l’accès Client, sous la rubrique « Mon Compte », sur un support lui appartenant.
Pour toutes les commandes qui ne sont pas effectuées par l’intermédiaire du Site, un exemplaire de la facture est en plus adressée au Client par voie électronique sous format dématérialisé, conformément à la réglementation en vigueur ou par voie postale.

10.3 - Date de paiement

Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, prélèvement, virement ou LCR magnétique, le compte du Client est débité du montant de ses achats au moment de la validation de son paiement.
Dans le cas d'un paiement par chèque, l'encaissement se fait à réception du chèque, notifiant ainsi la validité de la commande du Client.

10.4 - Retards de paiement

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’une pénalité de retard dont le taux d’intérêt correspondra pour le premier semestre de l’année civile concernée au taux d’intérêt en vigueur au 1er janvier de l’année civile en question et pour le second semestre de l’année civile au taux d’intérêt en vigueur au 1er juillet de l’année concernée appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts courront du lendemain de l’échéance jusqu’au paiement complet. Ils seront exigibles sur simple demande.
Tout retard de paiement donnera lieu également, de plein droit et sans notification préalable, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
De convention expresse, en sus de ce qui précède, en cas de refus de la part de la banque d'un débit carte bancaire ou refus d'encaissement d'un chèque ou autre moyen de paiement, le Client sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% du montant de la commande en cause, le montant de ladite commande restant en tout état de cause dû.

L'agréation de nos offres implique l'acceptation tacite de nos conditions de vente et la juridiction exclusive des Cours et Tribunaux compétents de son siège social ou de sa représentation fiscale .
Le non-paiement d'une facture à son échéance rend toutes les factures immédiatement exigibles. Il nous confère en outre le droit de suspendre les livraisons ou de résilier les marchés en cours pour les fournitures restant à consentir. L'ensemble des frais judiciaires et extra-judiciaires consentis pour le recouvrement de la créance principale et des pénalités sera également à charge du client.

11 - LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

ER EQUIPEMENT RESTO SA conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement, la remise de traites acceptées ou d’autres titres créant une obligation de payer, la créance originaire de ER EQUIPEMENT RESTO SA subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété.
Le défaut de paiement à l’échéance convenue peut entraîner, dès le lendemain de ladite échéance, la revendication en nature ou en valeur des produits par ER EQUIPEMENT RESTO SA. La restitution par le Client devant être immédiate et lesdits produits devant être livrés aux frais, risques et périls du Client. La restitution des produits par le Client est immédiate et leur livraison est aux frais, risques et périls du Client. Ces dispositions sont notamment applicables en cas de procédure collective telle que sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire. La revendication par ER EQUIPEMENT RESTO SA du produit impayé entraîne de plein droit la résolution de la vente, tous les frais de reprises sont supportés par le Client, sans préjudice de toute autre réclamation que ER EQUIPEMENT RESTO SA pourra engager.
ER EQUIPEMENT RESTO SA peut en outre réclamer au Client des sommes complémentaires, égales aux frais engagés dans le cadre du retrait des produits, majorées des intérêts et indemnités prévus à l’article 9.
Sauf à engager sa propre responsabilité, le Client s’engage à informer ER EQUIPEMENT RESTO SA, par écrit, immédiatement, de la saisie éventuelle des produits impayés ou de toute autre intervention d’un tiers. Jusqu’au paiement complet, les produits ne peuvent être transformés, donnés en gage, cédés à titre de garantie ou revendus sans l’accord préalable et express de ER EQUIPEMENT RESTO SA.
En cas de revente ou de transformation par le Client de nos produits restés impayés, la réserve de propriété est, de plein droit, transférée sur le prix desdits produits vendus et facturés par lui à sa Clientèle (sous-acquéreur). ER EQUIPEMENT RESTO SA dispose en ce cas du droit de notifier au sous-acquéreur sa réserve de propriété et de pratiquer toutes mesures d’exécution en vue du paiement direct des sommes lui restant dues.

Er Equipement Resto SA conserve de plein droit la propriété des produits livrés jusqu'à paiement effectif de l'intégralité de la facture y afférente, y compris taxes, accessoires, intérêts, indemnités de retard, frais de transports et autres. En conséquence, Er Equipement Resto SA pourra réclamer par lettre recommandée la restitution aux risques et aux frais du client des produits livrés et non payés, sous astreinte de 100,00€ par jour. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques encourus lors de la livraison des présentes conditions générales.

12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

ER EQUIPEMENT RESTO SA conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à sa raison sociale, son nom commercial, sa marque, aux produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exploités sans son autorisation écrite.

ER EQUIPEMENT RESTO SA peut être amené chez le Client, avec son accord, à photographier directement ou indirectement les produits achetés. Le Client autorise expressément et gratuitement ER EQUIPEMENT RESTO SA, et plus généralement toutes les sociétés du groupe auquel appartient ER EQUIPEMENT RESTO SA, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies prises. Les photographies peuvent être exploitées et utilisées directement, sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment : Site web, réseau social, blog, courriel, catalogue, brochures, presse, livre, carte postale, exposition, publicité, projection publique, concours, autre. Cette exploitation et utilisation est destinée à des opérations publicitaires, d’information et de communication concernant les produits photographiés.
Notamment dans le cadre de l’exploitation et de l’utilisation de ces photographies, le Client autorise les sociétés du groupe à faire figurer dans sa liste de référence Client : sa raison sociale, son nom commercial, sa marque, son logo ou son adresse, pendant la durée de la relation commerciale. Le Client peut, à tout moment, demander à ER EQUIPEMENT RESTO SA de faire cesser cette référence, sans justification et indemnité. En aucun cas, le Client ne peut prétendre des sociétés du groupe à une quelconque contrepartie au titre de ces photographies et de l’utilisation des données susvisées du Client.

Copyrights photos et illustrations : Tous droits du propriétaire des photos et illustrations des annonces de « Er Equipement Resto SA » apparaissant sur le site restoequipement.com sont réservés. Toute reproduction et toute utilisation des photos et illustrations du site autre que la consultation individuelle et privée sont interdites, sauf autorisation.
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13 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des relations commerciales, ER EQUIPEMENT RESTO SA et le Client (les Parties) peuvent traiter des données de caractère personnel des collaborateurs de l’autre Partie. Chaque Partie s’engage, en tant que responsable de traitement, à respecter la confidentialité de ces données conformément aux obligations issues notamment de la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679 du 27 avril 2016.
Ainsi ER EQUIPEMENT RESTO SA traite les données de caractère personnel de contact dont l’identité, les coordonnées et la qualité du collaborateur du Client, dans le cadre du démarchage, de la gestion de la relation Client, la gestion du SAV, la gestion de la satisfaction Client et la gestion de la fidélisation.
Chaque Partie s’engage notamment à informer ses propres collaborateurs du traitement de ses données à caractère personnel par l’autre Partie, conformément à l’article 14 du RGPD.

14 - INTEGRALITE DES CONDITIONS

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses des présentes CGV nulle et non avenue ne saurait affecter la validité desdites CGV.
Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

15 - DROIT APPLICABLE - ÉLECTION DE DOMICILE ET DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français. L’élection de domicile de ER EQUIPEMENT RESTO SA est faite en son siège social et /ou sa représentation fiscale en France. Tous les litiges, quelle qu’en soit la nature, sont transmis au Tribunal compétent de son siège social ou de sa représentation fiscale .
ER EQUIPEMENT RESTO SA - Capital Social : 100 000 CHF
SIRET: 80002641100010 APE: 4669B - Identifiant EORI : FRCH 800026411 - Num. TVA: FR00800026411 / CHE-208.898.323
SiègeSocial : Bizenenstrasse 9, 4132 Muttenz, Suisse
Représentation en France : 15D Avenue Valparc 68440 Habsheim

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